Informations légales

DOMICREA
60 RUE DE CHARTRES
28800 BONNEVAL

Dominique Michy (EI)

Téléphone : 0675782225
Email : domicrea@wanadoo.fr

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 449 113 471 00022

Code APE 71.11 Z

Entreprise Individuelle

« Déclaration d’activité enregistré sous le numéro : 24 28 01770 28 auprès du préfet de la région CENTRE-VAL DE LOIRE »

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de DOMICREA.

DOMICREA a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31277/VA/2203 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)